| ART. 19 | N°CL412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
Après le mot :
« médical »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« L’Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.