| ART. 19 | N°CL414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.