| ART. 19 | N°CL416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : "4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d’État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de tiers lors de l'entretien à l'OFPRA.