| ART. 15 | N°CL425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL425
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|423 du Gouvernement
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ARTICLE 15
Substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.