| ART. 15 | N°CL426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL426
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|401 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
A première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et aux formations professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l’article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et améliorer leur intégration.