| ART. 15 | N°CL428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL428
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|401 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
A l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations.
Un accès au travail est indispensable pour assurer l'autonomie et l'insertion des demandeurs.