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ART. 7N°CL52

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL52

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 62 et 63.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'OFPRA de clôturer l'examen de la demande d'asile lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien et lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé ou astreint à résider.