| ART. 8 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.