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ART. 2N°CL64

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL64

présenté par

M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Assaf, Mme Khirouni, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Karamanli, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’octroi », les mots : « la reconnaissance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.