| ART. 5 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Hamon et M. Premat |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication », les mots : « tout élément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décharge soient également communiqués mais que, par la connaissance de la procédure dont sont issus les éléments communiqués, l’étranger en cause puisse exercer dans toute sa dimension son droit à la contradiction des éléments à charge.