| ART. 6 | N°CL74 (Rect) |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL74 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Corre, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Hamon et M. Premat |
----------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivants :
« , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d’origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. Cette liste fait l’objet d’une révision régulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la notion de pays d’origine sûr devait rester dans la loi, la liste des pays des pays d’origine sûr fixée par le conseil d’administration de l’Ofpra devrait être établie à partir de données transparentes et de sources fiables et variées.
Cela est prévu dans l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013 et il est dès lors souhaitable que ce soit expressément repris dans la loi.