| ART. 7 | N°CL83 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Corre, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Hamon et M. Premat |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« L’office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d’origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d’être persécuté. La conviction des officiers de protection de l’OFPRA est notamment le fruit de la cohérence des récits tant interne que relativement aux connaissances de l’Office sur la situation du pays. Il n’est pas utile de développer un système probatoire complexe alors que l’on est sur une casuistique très fine.