| ART. 8 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Hamon et M. Premat |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend la procédure d’asile à la frontière à l'examen de l’État responsable.
Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.
L'application de la procédure Dublin apparaît de plus très difficile au regard de sa complexité avec les délais de maintien en zone d’attente.