| ART. 8 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dont le montant est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.