| ART. 5 | N°22 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie contrôle »
les mots :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie contrôlent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au ministre chargé de l’économie »
les mots :
« aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie contrôle »
les mots :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie contrôlent ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au ministre chargé de l’économie »
les mots :
« aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle par l’État des conditions générales et spéciales du contrat d’assurance des installations nucléaires est important. Toutefois le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle, il est important que le ministre chargé de l’énergie soit également associé à ce contrôle.