Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°23 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communique »,
insérer les mots :
« chaque année » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque année à l’État.