| ART. 5 | N°24 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au ministre chargé de l’économie »
les mots :
« aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, ainsi qu’aux commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle par l’État et par la représentation nationale des conditions générales et spéciales du contrat d’assurance des installations nucléaires est important. Toutefois le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle, il est important que le ministre chargé de l’énergie soit également associé à ce contrôle ainsi que commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.