| ART. 8 | N°26 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l’entreprise qu’elles exercent ou non des activités liées à l’exploitation des ressources.
Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.