| ART. 8 | N°29 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants :
« III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activités ;
« 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfices ou perte avant impôt ;
« 5° Subventions publiques reçues.
« Les informations sont publiées pour chaque État ou territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de régulation des activités bancaires, ainsi que la directive CRD IV, instaurent la transparence des activités bancaire pays par pays. En 2013 la France, par la voix de François Hollande s’est positionnée clairement pour une extension de cette obligation à l’ensemble des secteurs.
L’objectif de cet amendement est de permettre la transparence sur l’ensemble des activités des entreprises extractives et forestières afin de favoriser la détection et la prévention des pratiques d’évasion et de fraude fiscale.