| ART. 8 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l’annexant au rapport annuel.