| ART. 8 | N°32 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 20, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou de publier des informations partielles ou erronées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence des industries extractives sur l’utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il est également nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles et erronées.