| ART. 24 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 4, 6 et 21 »
les références :
« 4 et 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 a été supprimé.