| ART. 8 | N°35 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« exercent ces activités »
les mots :
« ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773) dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
En application de la loi d’orientation et afin de permettre la détection des pratiques d’évitement et de fraude fiscale, les obligations de reporting doivent donc être étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.