| ART. 8 | N°43 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Galut, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé et Mme Zanetti |
----------
ARTICLE 8
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de sanction est un élément central de la directive 2013/34/UE qui dispose : « Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions nationales adoptées conformément à la présente directive (…). Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives » (article 51). Le caractère dissuasif des sanctions doit donc être précisé dans la loi, afin que le décret en prenne compte.
En Allemagne, la loi précise que si les informations ne sont pas complètes et correctes, l’infraction, relevant du droit administratif et non pas pénal, va jusqu’à 50 000 euros. Ce sont les directeurs exécutifs ou des conseils d’administration qui portent la responsabilité juridique, et non pas l’entreprise en tant que telle. La loi prévoit également une astreinte si le rapport n’est pas soumis à temps.
La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de réduire les opportunités de corruption dans le secteur des industries extractives ainsi qu’à la société civile de comprendre la manière dont les revenus tirés des activités des industries extractives sont utilisés. Il est donc essentiel que les sanctions soient dissuasives afin d’éviter que les entreprises ne présentent de fausses informations, des informations erronées et/ou trompeuses ou non exhaustives.