| ART. 8 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Il vise à éviter le manque de transparence qui résulterait de regroupements ou de fractionnements des paiements.