| ART. 8 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 17, après le mot :
« opérationnelles »,
insérer les mots :
« , telles que définies au premier alinéa du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.