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ART. 8N°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°49

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 8

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements.

En effet, cette obligation n’est pas prévue par la directive. Il s’agit donc d’une sur-transposition qui ne s’inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entreprises.

Par ailleurs, cette publication a des conséquences économiques sur l’entreprise en terme de gestion et de stratégie.

Dès lors, la publication sur le site internet n’apparait pas justifiée.