| ART. 8 | N°60 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent publier annuellement :
- Les noms de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
- Leur PNB et chiffre d’affaires ;
- Leurs effectifs, en équivalent temps plein ;
- Leurs bénéfices ou perte avant impôt ;
- Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
- Les subventions publiques reçues.
Exiger le même niveau de reporting de la part des entreprises extractives et forestières serait une avancée importante vers la publication d’informations financières pays par pays pour tous les secteurs.
Ces informations sont nécessaires à la détection et la prévention des pratiques d’évitement et de fraude fiscales.
Plus globalement, afin de favoriser l’amélioration des conditions de vie des populations des pays en développement, il est fondamental de mettre en place des règles de transparence contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale mais aussi fiscale des entreprises.