| ART. 8 | N°61 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs États ou territoires »
les mots :
« dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l’entreprise.
Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
Cet amendement vise donc à permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.