| ART. 8 | N°63 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. »
les mots :
« comme suit : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° Droits à la production ;
« 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l’exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
« 3° Redevances ;
« 4° Dividendes ;
« 5° Primes de signature, de découverte et de production ;
« 6° Droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession ;
« 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial de transposition de la directive renvoie à un décret d’application pour le détail des informations (catégories de paiements) qui devront être publiées par les entreprises concernées.
Compte tenu de l’avancée politique représentée par la publication des paiements réalisés par les sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières, il serait souhaitable que le Parlement puisse définir les catégories de paiements et inscrire celles-ci dans un texte normatif supérieur au décret envisagé.