| ART. 8 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il est annexé au rapport annuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’annexant au rapport annuel, cet amendement vise à rendre le rapport sur les paiements le plus accessible possible, dans un soucis de transparence.