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| ART. 8 | N°73 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« puni d’une amende de 3 750 euros. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l’article 131‑39 du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le Gouvernement entend répondre à la demande, exprimée par les parlementaires, d’instauration d’un régime de sanction dissuasif en cas de manquement des entreprises à leurs obligations en matière de transparence des activités extractives.
En prévoyant une amende de 3750 euros, cet amendement fait de tels manquements un délit, conformément aux dispositions de l’article 381du code de procédure pénale.
Il permet en outre de prévoir l’application, en cas de condamnation, d’une peine complémentaire de publicité ou d’affichage de la sanction. Une telle peine complémentaire, prononcée par le juge, présente un effet particulièrement dissuasif à l’encontre des entreprises, soucieuses de préserver leur réputation.