| ART. 8 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 41 de M. Galut
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ARTICLE 8
I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un format permettant leur utilisation »
le mot :
« lisible ».
III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même