| ART. 6 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2192)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Le second alinéa »
les mots :
« Les deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.