Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration Obama, le Congrès américain a voté une loi connue sous l’acronyme de « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »). Cette loi impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis.

Afin de faciliter l’application de ce texte, les États-Unis ont négocié, avec un certain nombre de pays alliés, des traités d’échange d’informations. Tel est est le sens de l’accord dont le présent texte nous demande l’approbation.

En vertu de cet accord, tout national de l’un des deux pays détenant des avoirs financiers dans l’autre pays fera l’objet d’une note d’information relative à son solde bancaire, ses revenus financiers et le montant de ses actifs aux autorités fiscales de son pays d’origine. On passe donc d’un système d’information sur demande à un système d’information automatique.

Les banques françaises servant des clients imposables aux États-Unis devront en outre, dans certains cas, respecter la législation financière américaine. Les règles américaines étant bien sûr différentes des règles françaises et européennes, elles nécessitent pour leur respect la création d’un département administratif spécialisé. Il est clair que le coût administratif alors encouru par l’établissement financier français est hors de proportion avec le profit réalisé sur le portefeuille de la plupart des clients concernés.

En réaction à ces nouvelles contraintes et afin de se soustraire à la lourdeur administrative qui s’en suit, des établissements français ont commencé à notifier à leurs clients imposables aux États-Unis la fermeture de leurs comptes.

Nombre de nos concitoyens résidant aux États-Unis mais conservant des avoirs en France sont donc priés de retirer leurs actifs, et ce sans possibilité de recours. Certains se trouvent tout simplement dans l’impossibilité d’ouvrir un compte en banque en France.

Tout le monde comprend la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et les comptes étrangers non-déclarés. Personne ne plaindra les fraudeurs pris dans les filets ; ce sont d’ailleurs bien eux qui sont dans la ligne de mire. Il n’y aura plus d’endroit où se cacher.

Ceci étant, nos concitoyens établis aux États-Unis, et même certains français vivant en métropole, subissent de plein fouet un effet secondaire que l’on peut qualifier de pervers.

Nombres de français expatriés pour des raisons professionnelles souhaitent pouvoir garder un compte bancaire en France. Si l’accord FACTA n’interdit pas aux expatriés français résidant aux États-unis de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. Cette soumission à la réglementation américaine entraîne, selon les établissements de crédit français, certains frais. Ces établissements considèrent que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité et ont fait le choix de ne pas se conformer à la législation américaine, et décident ainsi de fermer les comptes de leurs clients français expatriés.

Par ailleurs, certains Français naturalisés Américains qui décident de revenir en France pour y prendre leur retraite ne pourront pas y ouvrir un compte titres.

De même, un Français établi aux États-Unis mais ayant maintenu des investissements mobiliers en France peut se trouver dans l’obligation de les liquider en dépit de toute planification fiscale légitimement effectuée en amont.

En outre, certains Français nés aux États-Unis mais vivant et exerçant leurs activités professionnelles en France et n’ayant plus de liens avec les États-Unis pourraient être considérés comme fraudeurs car n’ayant fait aucune déclaration au fisc américain.

L’objet du présent amendement est de prévoir la production d’un rapport par le gouvernement, avant le 31 juillet 2015, sur les conséquences de cet accord pour nos compatriotes afin de pouvoir garantir leurs droits et envisager les mesures destinées à protéger leurs intérêts.