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Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 2014
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 juillet 2014.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteur le 10 juillet 2014
Rapport n° 751 déposé le 17 juillet 2014 :
Texte de la commission n° 752 (2013-2014) déposé le 17 juillet 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juillet 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juillet 2014 , TA n° 165

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 2179, déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 25 juillet 2014 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2195
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Estelle Grelier rapporteur le 10 septembre 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 16 heures 30
Rapport n° 2195 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 12 septembre 2014 à 18 heures) par Mme Estelle Grelier

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yann Galut rapporteur pour avis le 22 juillet 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 9 heures 30
Avis n° 2193 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 16 septembre 2014 à 12 heures 15) par M. Yann Galut

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 , TA n° 408


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/07/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FACTA »).

La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L'objectif est de procéder à l'échange automatique d'informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.

L'accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d'informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

La France est par ailleurs mobilisée au sein des instances multilatérales pour favoriser le déploiement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui constitue un outil important de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article unique :
Autorisation de l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Adoption, en première lecture, du projet de loi le 10 septembre 2014
Rapport n°2195 de Mme Estelle Grelier, (SRC, Seine-Maritime)


La commission des affaires étrangères ayant adopté l'ensemble du projet de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte transmis par le Sénat n°2179.

Voir le compte rendu n° 89 de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi le 10 septembre 2014
Rapport pour avis n° 2193 de M. Yann Galut (SRC, Cher)


Voir le compte rendu n° 102 de la commission


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