TEXTE ADOPTÉ n° 408
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
18 septembre 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et
de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 706, 751, 752 et T.A. 165 (2013-2014).
Assemblée nationale : 2179, 2195 et 2193.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 septembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2179.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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