| ART. 8 | N°13 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l’interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d’informer les clients du temps d’attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un.
Les nouvelles VTC ont basé leur développement ainsi que leur modèle économique sur ce progrès technologique. Il serait absolument injuste de leur retirer cette fonctionnalité qui participe au bien-être et à la bonne information des clients