| ART. 8 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 26, après le mot :
« client, »,
insérer les mots :
« soit à l’exploitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle. L’exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prestation