Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en subordonnant la possibilité pour les VTC d’effectuer une tarification horaire à la fixation par décret d’une durée minimale de prestation. En supprimant la référence à cette durée minimale, le texte modifié par le Sénat contribue à entretenir la confusion, pour le client, entre taxi et VTC et à favoriser les pratiques de concurrence déloyale, à rebours de l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.