Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE 8

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Notre Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement imposant aux VTC, après chaque prestation, de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant. L’objectif était de mettre un frein aux pratiques constatées de maraude, qui doit demeurer le monopole des taxis. Les sénateurs ont décidé de dispenser les VTC de cette obligation dès lors que le chauffeur justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final, faisant suite à la précédente prestation. Une telle rédaction, loin de clarifier la réglementation en interdisant clairement aux VTC le stationnement sur la voie publique en quête de clients, entre en contradiction avec l’esprit des dispositions adoptées par notre Assemblée en première lecture, la notion de « contrat avec le client final » restant sujette à interprétations.