| ART. 7 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen au Sénat a permis d’atténuer les effets de cet alinéa.
Il n’en reste pas moins incompréhensible car dénué de toute logique écologique et économique. Le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n’est pas réaliste. L’obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexifie le texte.