| ART. 7 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.