| ART. 8 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d’innovation et de liberté d’entreprendre.
Envisager, ne serait-ce que l’idée, d’interdire une technologie en 2014 est absurde.
Malgré quelques ajustements très minimes, cette disposition reste préoccupante dans son contenu et dans son esprit.