| ART. 8 | N°9 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2196)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I »
les mots :
« de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu’il est informé à la fois de la localisation et de la disponibilité de ce véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins laisser au client la possibilité de s’informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu’il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.