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| ART. 8 | N°11 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° D L’article 529‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, »
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes et les réclamations prévues par le présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités qui sont précisées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 8 afin de modifier sur deux points l’article 529‑10 du code de procédure pénale relatif aux contestations pouvant être faites par les automobilistes lorsqu’ils reçoivent un avis d’amende forfaitaire.
Il permet tout d’abord d’adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mais également de façon dématérialisée. Cet ajout prolonge directement les dispositions qui figurent déjà dans l’article 8, qui permettent les notifications par voie électronique, et qui allongent, à la suite d’une demande du Défenseur des Droits, le délai de paiement des amendes forfaitaires. Il s’inscrit totalement dans le plan d’action pour la justice du 21ème siècle.
L’amendement prévoit par ailleurs qu’en cas de réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, afin d’éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficiles à traiter par le centre de traitement de Rennes.