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| ART. 2 BIS A | N°12 (Rect) |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 3, après le mot :
« factures, »
insérer les mots :
« du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le nouveau dispositif ayant pour objet de faciliter la preuve de la qualité d’héritier et en particulier de lever toute ambiguité sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu’il est sollicité par l’héritier concerné le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d’actes conservatoires.