| ART. 1ER BIS | N°5 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 17, après la référence :
« 2501, »,
insérer les mots :
« les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le 9e alinéa de l’article 524 du code civil étant abrogé par le b) du 3° de l’article 1er bis, il convient de faire référence à l’application de l’article 524 - qui précisera toujours que les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation dudit fonds sont soumis au régime des immeubles par destination - et non de son 9e alinéa.