La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551‑1 du code des transports.

La promulgation de la loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui a procédé à la suppression de ce régime (tout en prévoyant des mesures transitoires), prive d’utilité les dispositions du II quater et du II quinquies.