| ART. 14 BIS | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 2200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 20, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« du siège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.